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05 novembre 2021
Actualités nationales

Droit des baux et le calcul des indemnités d'éviction.

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L'expert en évaluation immobilière est confronté tous les jours au problème entre bailleur et preneur de baux commerciaux. Il est donc essentiel de connaître les principes juridiques fondateurs du bail commercial. Depuis quelques années, l'augmentation sans cesse des prix du foncier, entraîne l'arrivée de nombreux acteur sur le marché de l'immobilier commercial. Entre l'arrivée de ces nouveaux acteurs, les expropriations et les problèmes courant dans la vie du bail de nombreuses procédures d'éviction se mettent en place. L'expert doit donc être formé et informé pour y faire face. Pour répondre à l'ensemble de ces problématiques, nous vous convions à une formation ou il y aura deux visions, le vison de l'expert en évaluation et la vision de l'expert-comptable.

 

Objectifs de la formation :

  • Rappeler les grands principes du bail commercial
  • Donner les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'éviction
  • Savoir décomposer l'indemnité d'éviction
  • Maîtriser les outils mathématiques permettant le calcul les indemnités

Formation organisée en partenariat avec la Compagnie des experts judiciaires près la Cour d'appel de Montpellier (CEJI-CAM)




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